Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FERUCCI.FR

Dernière mise à jour : août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site ferucci.fr entre :

SAS GROUPE B&B, exploitant l’enseigne FERUCCI,

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €,

Siège social : 23 rue des 7 Chemins, 69120 Vaulx-en-Velin,

SIREN : 844 874 891,

SIRET du siège : 844 874 891 00022,

RCS Lyon : 844 874 891,

TVA intracommunautaire : FR38844874891,

ci-après « FERUCCI »,

et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes passées sur ferucci.fr et livrées en France métropolitaine.

Les ventes conclues en magasin ou par tout autre canal sont soumises aux conditions applicables au canal de vente concerné.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

FERUCCI peut modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

⸻

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Caractéristiques des produits

FERUCCI commercialise notamment des meubles, canapés, fauteuils, tables, chaises, lits, matelas et articles d’ameublement et de décoration.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

2.2 Dimensions

Compte tenu des caractéristiques des produits d’ameublement, de leur fabrication, de leur rembourrage et des méthodes de prise de mesure, les dimensions indiquées sur le Site sont données avec une tolérance raisonnable pouvant aller jusqu’à ± 4 cm, sauf indication contraire.

Une différence comprise dans cette tolérance ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque celle-ci est inhérente aux caractéristiques du produit et n’affecte pas son usage normal.

2.3 Couleurs, matières et variations

FERUCCI apporte le plus grand soin à la représentation de ses produits.

Toutefois, le rendu des couleurs peut varier en fonction notamment de l’écran utilisé, de sa luminosité, des conditions d’éclairage et de la prise de vue.

Les matières telles que le bois, la pierre, la céramique, le marbre, les tissus ou matières présentant des veinages, textures ou nuances peuvent également présenter des variations naturelles d’aspect, de teinte, de veinage ou de texture.

De légères différences peuvent également apparaître entre différents bains de teinture ou séries de fabrication.

Ces variations inhérentes à la matière ou à la fabrication ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.

⸻

ARTICLE 3 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET FABRICATION SUR COMMANDE

Certains produits proposés par FERUCCI peuvent être fabriqués ou commandés spécialement selon les choix du Client.

Peuvent notamment constituer des produits personnalisés les produits fabriqués ou approvisionnés spécifiquement selon :

* un tissu choisi par le Client ;

* un coloris choisi par le Client ;

* une configuration particulière ;

* des dimensions spécifiques ;

* une combinaison d’options ;

* ou toute autre spécification ayant entraîné une fabrication ou une commande spécialement destinée au Client.

Le fait qu’un coloris, un tissu ou une option soit affiché sur le Site ne signifie pas nécessairement que le produit correspondant est tenu en stock comme une référence standard.

Lorsque le choix du Client entraîne effectivement une fabrication ou une commande spécifique et que le produit est ainsi confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, le produit entre dans le champ de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

FERUCCI informe le Client du caractère personnalisé du produit et de l’absence de droit de rétractation avant la validation définitive de la commande.

Cette exclusion du droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.

La loi exclut effectivement du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

⸻

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que leurs éventuelles options.

Il lui appartient de vérifier avant validation :

* le produit ;

* ses dimensions ;

* sa couleur ;

* son tissu ;

* sa configuration ;

* son orientation ou son angle ;

* les quantités ;

* son adresse ;

* ses coordonnées ;

* et les modalités de livraison.

Le Client est responsable des informations qu’il communique lors de sa commande.

Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par FERUCCI, sous réserve notamment de la disponibilité effective du produit et de l’absence d’erreur manifeste.

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique ou bon de commande imprimé.

⸻

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement et de fabrication.

Selon le produit, différents délais peuvent notamment être indiqués :

4 à 6 jours ouvrés,

4 à 6 semaines,

6 à 8 semaines,

ou tout autre délai expressément indiqué lors de la commande.

Le délai applicable est celui communiqué au Client au moment de la commande.

Lorsqu’un produit nécessite une fabrication ou un approvisionnement spécifique, le délai indiqué tient compte de cette particularité.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la commande, FERUCCI en informe le Client et lui propose, selon les circonstances, un produit alternatif. Le Client demeure libre de refuser cette proposition et d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Les droits du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, après avoir accordé au vendeur un délai supplémentaire raisonnable dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. 

⸻

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

FERUCCI peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les promotions, codes promotionnels, offres spéciales et remises sont soumis aux conditions précisées lors de leur présentation.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

⸻

ARTICLE 7 – ERREUR MANIFESTE DE PRIX

FERUCCI apporte le plus grand soin à l’affichage de ses prix.

Toutefois, une erreur technique ou humaine manifeste peut exceptionnellement survenir.

Conformément notamment à l’article 1169 du Code civil, lorsqu’un prix affiché résulte d’une erreur manifeste et présente un caractère dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur du produit, de telle sorte qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer l’erreur, FERUCCI pourra solliciter l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.

FERUCCI en informera alors le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes encaissées.

Cette disposition ne permet pas à FERUCCI d’annuler une commande en raison d’une simple évolution ultérieure du prix ou parce qu’une vente serait devenue moins avantageuse.

⸻

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est payable à 100% lors de la commande, sauf indication contraire.

Selon les options disponibles au moment de la commande, le Client peut notamment payer par :

* carte bancaire ;

* Alma en 1, 2, 3, 4 ou 10 fois (selon éligibilité) ;

* Oney en 3 ou 4 fois selon éligibilité ;

* virement bancaire, uniquement sur demande et après accord de FERUCCI.

Les solutions de paiement fractionné sont soumises aux conditions et à l’acceptation du partenaire financier concerné.

Le refus d’un financement par un organisme partenaire ne peut engager la responsabilité de FERUCCI.

La commande n’est considérée comme payée qu’après validation effective du règlement.

FERUCCI peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de paiement refusé, incomplet ou faisant l’objet d’une suspicion légitime de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.

⸻

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Modes de livraison

Selon le produit et la destination, FERUCCI propose notamment :

Livraison au pied du camion : le produit est remis au Client au point accessible au véhicule de livraison. Sauf mention contraire, cette prestation n’inclut pas la montée à l’étage, la manutention à l’intérieur du domicile, le montage ou l’installation.

Retrait en magasin ou au point de retrait indiqué par FERUCCI.

Le mode de livraison applicable est indiqué lors de la commande.

9.2 Accessibilité

Le Client doit vérifier avant sa commande que les dimensions du produit et de ses colis sont compatibles avec les conditions d’accès au lieu où il souhaite installer le produit.

Il lui appartient notamment de vérifier les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs, portails et autres accès.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ou d’une impossibilité d’accès qui aurait raisonnablement dû être signalée, les frais supplémentaires réellement occasionnés par une nouvelle présentation ou une nouvelle livraison pourront être facturés au Client.

9.3 Absence du Client

Lorsque le Client a convenu ou confirmé un rendez-vous de livraison et qu’il est absent au moment convenu, les frais effectivement occasionnés par une nouvelle présentation ou une nouvelle livraison pourront lui être facturés.

Le montant est communiqué au Client avant la nouvelle livraison.

⸻

ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier :

* le nombre de colis ;

* leur état apparent ;

* l’état apparent du produit ;

* et la conformité apparente de la livraison avec sa commande.

En présence d’un dommage apparent, il est fortement recommandé au Client d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et de prendre des photographies.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas toujours d’établir précisément la nature d’une avarie.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

⸻

ARTICLE 11 – RETRAIT ET STOCKAGE DES COMMANDES

Lorsque le Client choisit un retrait en magasin ou qu’une commande est mise à sa disposition après un échec de livraison imputable au Client, FERUCCI l’informe de sa disponibilité.

Le Client doit récupérer sa commande dans le délai communiqué.

En cas d’absence prolongée de retrait malgré les relances de FERUCCI, des frais de stockage ou de gardiennage raisonnables et proportionnés aux coûts effectivement supportés pourront être facturés au Client, après information préalable.

FERUCCI ne considérera pas automatiquement le produit comme abandonné du seul fait de l’absence de retrait.

⸻

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits auxquels le droit de rétractation est applicable, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. 

Après avoir notifié sa rétractation dans le délai légal, le Client doit retourner le produit dans le délai prévu par la loi.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Compte tenu de la taille et du poids des meubles commercialisés, ces frais peuvent être significativement supérieurs aux frais de livraison initialement facturés.

Le Client peut organiser lui-même le transport retour.

Sur demande, FERUCCI peut également lui proposer un devis pour organiser la récupération du produit. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser ce devis.

Le produit doit être correctement protégé pour son transport.

⸻

ARTICLE 13 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Ainsi, une décote correspondant à la perte réelle de valeur du produit pourra notamment être appliquée en présence de détériorations imputables au Client : taches, salissures, odeurs, rayures, chocs, déchirures, détérioration lors du montage ou démontage, utilisation prolongée ou dommages résultant d’un emballage retour insuffisant.

L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.

⸻

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable, FERUCCI rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

FERUCCI peut différer le remboursement jusqu’à récupération et analyse du produit, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.

⸻

ARTICLE 15 – MATELAS ET PRODUITS SCELLÉS

Certains matelas sont livrés roulés, compressés et/ou protégés par un emballage.

Lorsque les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies pour un produit scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellé, le droit de rétractation peut être exclu après ouverture du scellement. 

⸻

ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

FERUCCI est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Lorsqu’un défaut relève effectivement de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de réparation ou de remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, de réduction du prix ou de résolution du contrat.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 30 jours suivant sa demande, conformément à l’article L.217-10.

⸻

ARTICLE 17 – USURE, ENTRETIEN ET DOMMAGES IMPUTABLES À L’UTILISATEUR

La garantie légale de conformité ne couvre pas un dommage qui ne résulte pas d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

Peuvent notamment ne pas constituer un défaut de conformité, selon les circonstances :

* l’usure normale liée à l’utilisation du produit ;

* les taches et salissures ;

* les brûlures ;

* les coupures et déchirures provoquées après livraison ;

* les griffures ou dommages causés par des animaux ;

* un entretien contraire aux recommandations ;

* l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ;

* une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;

* les dommages résultant d’un choc ou accident ;

* les dommages résultant d’un montage ou démontage incorrect réalisé par le Client ou un tiers ;

* l’exposition anormale ou prolongée à l’humidité ou à une source de chaleur ;

* certaines évolutions normales d’aspect liées à l’utilisation ou au vieillissement des matières.

Les tissus et revêtements ne sont pas couverts au titre de l’usure normale, des taches, décolorations, boulochages ou détériorations résultant de l’utilisation ou de l’entretien. Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales obligatoires applicables en cas de défaut de conformité.

⸻

ARTICLE 18 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Ces droits s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.

⸻

ARTICLE 19 – SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de service après-vente doit être adressée à : sav69120@ferucci.fr

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :

* son numéro de commande ;

* ses coordonnées ;

* la référence du produit ;

* une description précise du problème ;

* des photographies générales et détaillées ;

* et, lorsque cela est utile, des vidéos ou tout élément permettant d’identifier le défaut.

FERUCCI peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires au diagnostic.

La demande est ensuite examinée afin de déterminer l’origine du problème et la solution applicable.

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, son traitement respecte les délais et droits impérativement prévus par le Code de la consommation.

Le SAV est traité exclusivement par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessus.

⸻

ARTICLE 20 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

FERUCCI conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles légales applicables au transfert des risques au consommateur.

Lorsque FERUCCI organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.

⸻

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

FERUCCI ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une utilisation contraire aux instructions fournies ou d’une modification du produit réalisée par le Client ou un tiers, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.

FERUCCI ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

⸻

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements, à leurs finalités, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur ferucci.fr.

⸻

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

⸻

ARTICLE 24 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande hors demande SAV :

Service client FERUCCI

Téléphone : 06 58 83 29 16

Pour toute demande de SAV : sav69120@ferucci.fr

⸻

ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à FERUCCI.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FERUCCI afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

En l’absence de réponse satisfaisante ou de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par FERUCCI, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

* Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

* Téléphone : 01 89 47 00 14

* Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

* Adresse e-mail : litiges@cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur directement par voie électronique, via son site internet, ou par courrier postal.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne constitue pas une obligation préalable à la saisine des juridictions compétentes.

⸻

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter FERUCCI afin de rechercher une solution amiable.

Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Toute clause ayant pour effet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en application de la loi est écartée.

⸻

ARTICLE 27 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

L’absence d’exercice ponctuel par FERUCCI d’un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.